N-3, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires

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12. Dès que cesse la situation pour laquelle il bénéficie d’une dispense, le notaire doit en aviser par écrit le secrétaire et remplir les obligations prévues par le présent règlement aux conditions que le comité exécutif détermine.
Décision 2011-07-12, a. 12.